Conditions générales d’utilisation du site
Ces conditions définissent les règles applicables lors de l’utilisation de notre plateforme de financement participatif à destination du public situé en France.
Dernière modification : octobre 2025
Acceptation des conditions
En accédant ou en utilisant le site, vous reconnaissez accepter l’intégralité des présentes conditions générales. Si vous refusez tout ou partie des dispositions, l’accès au service n’est pas autorisé.
Définitions
Certains termes employés dans ces conditions bénéficient d’une définition propre.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède et utilise la plateforme.
« Plateforme » : ensemble des services et contenus proposés sur le site et ses applications associées.
« Projet » désigne une entreprise ou initiative soumise à financement participatif via la plateforme.
« Financement participatif » : opération consistant à collecter des fonds via la contribution de plusieurs participants.
Utilisation du service
L’usage de la plateforme engage à fournir des données exactes, à consulter les projets proposés et à respecter l’esprit collaboratif.
Eligibilité
L’accès à la plateforme requiert la capacité juridique de contracter et l’acceptation des présentes conditions, conformément à la loi française.
Réservé aux utilisateurs majeurs en France.
Responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à respecter les lois, ne pas détourner la finalité de la plateforme et préserver la confidentialité de ses accès.
Utilisations interdites
L’usage de la plateforme est strictement encadré.
Propriété intellectuelle et marques
L’ensemble du contenu du site (textes, images, logos, graphismes) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
Contenus utilisateurs
Les contenus publiés par l’utilisateur (avis, commentaires) n’engagent que lui et peuvent être modérés par l’équipe.
Droits et limites sur vos publications
L’utilisateur conserve ses droits mais autorise le site à exploiter ses contenus dans le cadre du service.
Vie privée et sécurité des données
L’utilisation du site implique la collecte de certaines données personnelles conformément à la politique de confidentialité consultable sur le site. Pour plus d’informations, voir la rubrique dédiée.
Voir la politiqueDécharge de responsabilité générale
Aucune garantie de résultat n’est annoncée, le site et les services sont fournis « en l’état ».
Limites, absence de promesse
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Aucune garantie de profit n’est avancée.
Limitation de responsabilité
La responsabilité du site ne saurait être engagée pour des erreurs d’information, interruption du service ou préjudices indirects liés à l’utilisation.
Indemnisation
L’utilisateur indemnisera la plateforme contre toute action résultant de l’utilisation de son compte ou du non-respect des conditions.
Gestion des litiges et médiation
En cas de désaccord, les parties s’efforcent d’abord de trouver une solution amiable.
Arbitrage
À défaut d’accord amiable, le litige peut être soumis à un médiateur ou arbitre compétent désigné d’un commun accord.
Cette clause n’exclut pas le droit d’agir devant le tribunal compétent en France.
Règlement en ligne des litiges
Pour les litiges de consommation, le recours à la plateforme européenne de RLL est possible.
Accéder à la plateforme RLLDivisibilité
Si une disposition est jugée nulle, les autres restent valides et appliquées.
Contrat complet et opposabilité
Le document énonce l’intégralité de l’accord entre la plateforme et l’utilisateur. Il est recommandé d’en conserver une copie.
Droit applicable en France
Les présentes conditions sont régies par le droit français, hors conflit de lois.
Résiliation
La résiliation du compte est possible à tout moment, sous réserve du respect des opérations en cours.
Modifications
Le site peut adapter à tout moment les conditions, avec information des membres lors de changements majeurs.
Contact et réclamations
Pour toute demande concernant les conditions, veuillez contacter notre équipe via les coordonnées de la page Contact.
Adresse email: content@lumoravexi.com
Téléphone: +33 5 99 58 75 27
Adresse: 20 Rue de Grassi, 33000 Bordeaux France
Date d’entrée en vigueur: 10 octobre 2025
Version: 2.0